Non en vigueur
807. Le débiteur et Santé Québec peuvent conclure une entente de paiement d’une somme due. Une telle entente ou le paiement de cette somme ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
2023, c. 342023, c. 34, a. 807.